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Systeme de remboursement par la Caisse Nationale de Santé

Le système du "tiers payant"

L'institution de sécurité sociale met à disposition de chaque personne protégée par la Caisse Nationale de Santé une carte d'assuré personnelle. Cette carte doit être présentée à tout prestataire de soins (pharmacien) ou fournisseur.

Depuis le 1er janvier 1995, les médicaments sont pris en charge de manière générale par le système du "tiers payant", c. à d. l'assuré paye au pharmacien uniquement la partie des frais qui ne sont pas remboursés par la Caisse Nationale de Santé ou qui sont exclus du système "tiers payant".

Pour pouvoir profiter du système du "tiers payant", le patient doit présenter sa carte d'assuré personnelle valable. Les prestataires de soins et les fournisseurs peuvent également exiger un titre d'identité du porteur de la carte lorsque celui-ci ne leur est pas personnellement connu.

Au cas où la carte d'assuré personnelle n'est pas présentée au pharmacien, la prise  en charge des médicaments par le système du "tiers payant" est refusée. Le patient paye l'intégralité de la facture et demande ensuite le remboursement des frais en envoyant l'ordonnance acquittée à la Caisse Nationale de Santé.

En cas d'utilisation non conforme ou abusive de la carte d'assuré personnelle,  cette personne est exclue du bénéfice de la prise en charge des frais par le système du "tiers payant".

Les cartes d'assuré personnelle signalées par le Centre commun de la Sécurité sociale comme périmées peuvent être saisies et retenues par tout prestataire de soins.

En cas de perte de la carte d'assuré personnelle, l'assuré doit s'adresser à la Caisse Nationale de Santé pour demander une nouvelle carte.

Les taxes de dérangement

Les services de garde dans les pharmacies ont été institués pour assurer la délivrance de médicaments urgents.

Par Règlement grand-ducal du 25.01.2017, tout pharmacien est autorisé à percevoir une taxe de dérangement pendant le service de garde:

     durant le service de nuit       19.00 hrs à 22.00 hrs         5,78 € 
        22.00 hrs à 08.00 hrs      12,71 €
    
     dimanche et jours fériés      08.00 hrs à 19 hrs        5,78 €
       

Cette taxe est prise en charge par la Caisse Nationale de Santé lorsque le médecin certifie sur l'ordonnance qu'il s'agit d'une urgence.